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RAPPEL : Les chiens errants
La divagation des chiens est interdite sur le territoire de la commune.
Tout chien errant peut être, à la demande de la Mairie, récupéré et emmené à la SPA de Brignais, conformément à la convention signée avec cet organisme.
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Les chiens dangereux :
| La Loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux. |
- Rappelons que les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d’un « permis de détenir » un chien dangereux, délivré par le maire.
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Ce permis est délivré au vu :
- d'une "évaluation comportementale" du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d'obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l'évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II ;
- d'une "attestation d'aptitude" du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009.
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Attention : à ce jour, les modalités d'application de cette dernière mesure ne sont pas encore définies par les textes.
Le dispositif de « déclaration » à la mairie reste en vigueur tant que la mairie ne peut délivrer le permis de détention. |
RAPPEL sur les types de chiens susceptibles d’être dangereux
Ils sont répartis en deux catégories :
Ière catégorie : les chiens d’attaque
IIème catégorie : les chiens de garde et de défense
| Les chiens d'attaques |
Les chiens de garde et de défense |
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Relèvent de la 1ère catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
1. Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces deux types de chiens sont communément appelés "pit-bulls",
2. Mastiff, communément appelés "boer-bulls",
3. Tosa.
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Relèvent de la 2ème catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :
1. les chiens de race Staffordshire terrier ;
2. les chiens de race American Staffordshire terrier
Attention : la 2ème catégorie n'inclut pas les Staffordshire Bull Terriers, race plus petite et sans dangerosité avérée ;
3. les chiens de race Rottweiler ;
4. les chiens de race Tosa.
Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture.
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Le propriétaire ou le détenteur d'un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d'être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal.
Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :
- identification du chien,
- vaccination antirabique du chien en cours de validité,
- certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d'attaque),
- assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal.
Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré.
Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.
L'imprimé de déclaration :
* pour un chien de première catégorie porte le n° CERFA 11459*02
* pour un chien de seconde catégorie porte le n° CERFA 11461*02
Les imprimés de déclaration en Mairie des chiens dangereux sont téléchargeables sur le lien suivant :
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/chiens/view
Pour en savoir davantage sur la Loi du 20 juin 2008, cliquez sur le lien suivant :
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-vote/loi-du-20-juin-2008-renforcant-mesures-prevention-protection-personnes-contre-chiens-dangereux.html
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La Loi du 20 juin 2008 prévoit aussi un dispositif concernant les chiens mordeurs
- Le propriétaire (ou détenteur du chien) ou le professionnel ayant connaissance de la morsure dans l’exercice de ses fonctions doit déclarer en Mairie les morsures du chien, quelle que soit la race de ce dernier.
- Une surveillance de la rage et « l’évaluation comportementale » du chien sera mise en place.
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