Le Pacte Civil de Solidarité a été mis en place par la loi n° 99-94 du 15 novembre 1999.

Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les deux partenaires ne doivent pas être mariés, avoir des liens de parentés ou d’alliance entre eux, avoir déjà conclu un Pacs, être sous tutelle.

Ils se doivent une aide mutuelle et matérielle.

La Mairie a essentiellement un rôle d’information, puisque le contrat de Pacs s’enregistre au Tribunal d’Instance.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT ETIENNE : 04 77 43 33 01

Pour en savoir plus sur les démarches à accomplir, les effets juridiques du Pacs, les incidences fiscales, les droits et obligations, cliquez ici