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La réforme de l’Urbanisme est entrée en vigueur au 1er octobre 2007 (décret du 05 janvier 2007 n°2007-18).
Vous souhaitez réaliser des travaux : consulter le tableau
Permis de construire :
Le formulaire de demande de permis de construire est à retirer en mairie ou vous pouvez le téléchargez :
Formulaire pour construction d’une maison individuelle
Formulaire pour permis d’aménager
La demande d’un permis de construire est à déposer à la mairie du lieu du projet et doit comporter (5 exemplaires) :
- le formulaire CERFA n° 13 406 (ou n° 13 409),
- le plan de situation,
- le plan de masse,
- le plan en coupe du terrain et de la construction,
- la notice explicative et descriptive du projet,
- une photo permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
- une photo permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
Le délai d’instruction du dossier est de 2 mois à la date de récépissé de dépôt en mairie pour une construction de maison individuelle, et de 3 mois pour les autres demandes de permis de construire.
Lorsque le dossier est incomplet, le délai d’instruction repart de la réception des pièces manquantes.
Déclaration de travaux :
Le formulaire de demande de dossier de déclaration préalable est à retirer en mairie ou vous pouvez le téléchargez :
Formulaire de déclaration de travaux
La demande d’une autorisation de travaux est à déposer à la mairie du lieu du projet et doit comporter (1 exemplaire) :
- Le formulaire CERFA n° 13 404,
- Notice explicative et descriptive du projet,
- Un plan de situation,
- Un plan de masse,
- L’état actuel (photos),
- Projet (dessin).
Le dossier est étudié en Commission Urbanisme. Le délai d’instruction est de un mois.
Lien vers le site du Ministère pour tout savoir sur les autorisations d'urbanisme.
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