Perte de récoltes

Suite aux dégats constatés en 2017 sur les terres agricoles consécutifs aux dommages dues à une période de sécheresse, le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu par l’article 1398 du code général des impôts en cas de perte de récoltes sur pied a été mis en ouvre. Voir le document ci-joint.

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