Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

 

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

Ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il concernera tous les déplacements de mineurs à l’étranger qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques,…..)

  • Un enfant de parents français voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + le visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr).
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport.
  • Formulaire Cerfa 15646*01 obligatoirement l’original signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale à télécharger sur service public.fr.

 

  • Attention : dans certains cas d’Interdiction de Sortie du Territoire (IST) ou d’Opposition à la Sortie du Territoire (OST), la sortie du territoire est impossible. Se renseigner sur le site de la Préfecture ou sur Service Public.fr.
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