Urbanisme : attention ! changement !

A compter du 1er mars 2017, le seuil du recours obligatoire à l’architecte est abaissé (décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016).

 

Le décret fixe à 150 m2 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole.

 

Plus d’infos :

sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033617430&dateTexte=&categorieLien=id

ou sur Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

 

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