Chiens dangereux

La Loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux.

Rappelons que les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires d’un « permis de détenir » un chien dangereux, délivré par le Maire.

Ce permis est délivré au vu :

  • d’une « évaluation comportementale » du chien, faite entre 8 et 12 mois (les évaluations faites sur des chiens plus jeunes permettent d’obtenir un permis provisoire) ; les dates limites de réalisation de l’évaluation sont le 21 décembre 2008 pour la catégorie I et le 21 décembre 2009 pour la catégorie II,
  • d’une « attestation d’aptitude » du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d’obtention de cette attestation d’aptitude est fixée au 31 décembre 2009.

RAPPEL sur les types de chiens susceptibles d’être dangereux

Ils sont répartis en deux catégories :

  • 1ère catégorie : les chiens d’attaque
  • 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense

chiens

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux doit remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal.

Le dossier comprendra les pièces justificatives suivantes :

  • identification du chien,
  • vaccination antirabique du chien en cours de validité,
  • certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie (chiens dits d’attaque),
  • assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal.

Au vu de ces pièces, un récépissé est délivré.

Une fois la déclaration déposée, le propriétaire ou le détenteur du chien doit remplir ces conditions en permanence.

Pour en savoir plus, consultez le site du Service Public en cliquant ici.

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